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C'est l'indignation totale envers cet entrepreneur peu scrupuleux qui n'a pas hésité à fermer le toit de condos en construction en sachant très bien que des pigeons y étaient prisonniers

Dans cette chronique, je vous disais que la Société protectrice des animaux ( SPA) renvoyait les plaignants à la police, et que la police renvoyait les plaignants à la SPA. Un beau match de tennis, quoi!

Pourtant, il y avait des recours possibles. D'abord, les gens qui m'ont signalé l'incident et qui, avec la complicité de jeunes du quartier, ont réussi à libérer deux pigeons adultes et un immature, me sont revenus en me disant qu'ils étaient entrés en contact avec S.O.S. Braconnage et que le lendemain de la libération des pigeons, un agent de la faune les avaient appelés pour dire qu'ils seraient intervenus si les oiseaux avaient été encore là. Voilà pour ça!

Maintenant, je vous parle d'un courriel reçu d'un monsieur qui ne veut pas être identifié et qui me démontre très clairement, en me citant le Code criminel, que le geste posé par cet entrepreneur est punissable par la loi. C'est un geste de cruauté envers les animaux et le Code est très clair là-dessus.

Voici ce qu'il m'écrit: «Le récit de cruauté envers les pigeons contenu dans votre chronique du samedi 21 août 2010 est affligeant. S'il est vrai que ces agissements ont eu lieu tels que décrits, ceux qui les ont commis se sont ainsi rendus coupables d'infractions criminelles. Le Code criminel (C. cr.) enferme en effet des dispositions punissant la cruauté envers les animaux, même lorsqu'il s'agit de "maudits pigeons". Par exemple, l'article 445.1 C. cr. prévoit que celui qui, sans nécessité, volontairement, cause à un oiseau ou à un autre animal une "douleur, souffrance ou blessure" commet une infraction qui le rend passible d'une peine pouvant atteindre cinq ans d'emprisonnement et 10 000 $ d'amende.

«L'article 446 C. cr. prévoit par ailleurs des peines pour quiconque ayant la garde ou le contrôle d'un oiseau domestique ou d'un oiseau sauvage en captivité "l'abandonne en détresse ou volontairement néglige ou omet de lui fournir les aliments, l'eau, l'abri ou les soins convenables et suffisants". La peine peut alors aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 5000 $ d'amende.

«Le Code criminel prévoit aussi que le tribunal peut, dans certains cas, ordonner le remboursement de frais raisonnables en faveur de la personne (votre lectrice, par exemple) ou de l'organisme (telle la SPA) qui a alors pris soin de l'oiseau ou de l'animal (art. 447.1 C. cr.).

«Votre article ne détaille pas pourquoi les autorités auraient refusé d'agir - "La SPA nous dit d'appeler la police et la police nous renvoie à la SPA". Le policier joint - de la Sûreté du Québec ou un policier municipal? - savait-il que les agissements en question constituent des infractions criminelles? Si oui, il est difficile de comprendre pourquoi on n'a pas ouvert une enquête, le Code criminel ne distinguant pas si l'infraction commise à l'endroit de l'animal faisant l'objet de cruauté est un "simple pigeon" ou, par exemple, un beau lévrier. Quel que soit l'oiseau ou l'animal en cause, l'infraction est commise dès lors qu'on lui inflige sans nécessité un traitement cruel.

«En cas d'inaction de la police et de la SPA, la personne qui vous a écrit n'est pas sans moyen pour faire punir les auteurs des agissements dont elle a été témoin. Ayant des motifs raisonnables de croire qu'un acte criminel a été commis, elle peut, en se rendant au palais de justice, faire une dénonciation par écrit et sous serment devant un juge de paix (504 C. cr.). Si elle a besoin d'aide, un procureur aux poursuites criminelles et pénales (qu'on appelle encore parfois procureur de la Couronne) va pouvoir l'aider - sans frais - à rédiger la dénonciation et éventuellement à la diriger vers un juge de paix. C'est ce que l'on appelle une plainte privée, cela se faisant très simplement en se présentant au greffe pénal ou au bureau de la Couronne.»

L'avis de ce monsieur est clair, net et précis. Et chaque fois qu'on est témoin de toute forme de cruauté envers les animaux, on devrait dénoncer sans aucune hésitation.

 Source : CYBERPRESSE 

Note de l'AEDP : Si un de nos lecteurs pouvait nous renseigner, sur un cas similaire,  au sujet de la stricte application de la loi, en France, nous lui en serions reconnaissant