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2017 : Une nouvelle législation concernant les perroquets Gris du Gabon

Depuis le 4 février 2017, la Législation Internationale a changé concernant les perroquets :

- Gris du Gabon (Psittacus erithacus)

- Gris du Timneh (Psittacus erithacus Timneh)

Les perroquets de cette espèce ont obtenu leur transfert de l’annexe II vers l’annexe I, qui est le statut le plus élevé dans la Convention sur le commerce international des espèces de la faune et de  la flore sauvages menacées d’extinction (CITES).

Si vous détenez un ou plusieurs perroquets Gris du Gabon, et/ou Gris du Timneh, acquis avant le 04/02/2017, qu’ils soient bagués ou non, vous avez jusqu’au 04/02/2018 au plus tard pour déclarer vos oiseaux.

Actuellement, et jusqu’à cette date butoir, la détention n’est pas interdite.

Passé ce délai, vos oiseaux seraient détenus en infraction et pourront faire l’objet d’une saisie et d’un procès-verbal par la Police de l’environnement, la Police nationale, la Gendarmerie
ou des Douanes.

TRES IMPORTANT

À compter du 04/02/2017 l’acquisition d’un nouvel oiseau sans les autorisations préalablement obtenues, non  identifié (bague ou puce), sans justificatif de provenance (certificat intracommunautaire et/ou cession), ainsi que son transport
sont des délits graves.

Vous risquez la saisie de votre perroquet et des poursuites pénales (cédant et acquéreur)

Ne vous mettez pas volontairement en infraction, car « Nul n’est censé ignorer la Loi »

Vous détenez un oiseau acquis avant le 04/02/2017
(Préinterdiction)

• ETAPE 1 :  Faire identifier vos Perroquets Gris du Gabon, et/ou Gris du Timneh.

Si vos perroquets ne sont pas porteurs d’une bague fermée, non soudée, vous devez impérativement consulter votre vétérinaire pour demander l’implantation d’une puce électronique d’identification, ainsi qu'une attestation de marquage.
Conservez précieusement les références de ces deux documents.

• ETAPE 2 : Vous rentrez dans la catégorie « éleveur d’agrément »

Vous devez donc déclarer, votre ou vos oiseaux, auprès des Services vétérinaires de la Direction Départementale de la Protection des Populations de votre département (DDPP).

Remplissez votre demande « d’autorisation de détention préfectorale » (ADP) à partir du CERFA 12447*01.

N’oubliez pas de joindre toutes les pièces justificatives demandées,  et d’en faire une copie avant l’envoi.

Envoyez votre dossier en courrier  A/R (Accusé/Réception) et non en lettre simple.

La date de réception de votre pli par cette administration est importante.
Vous pouvez télécharger le CERFA avec le lien ci-dessous :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R18004

Attention, si vous détenez un couple de cette espèce, lisez bien votre ADP.
Certaines DDPP interdiront la reproduction des oiseaux.
Toutes les naissances issues de ces couples ne pourront pas être régularisées par la suite.

Avant la réception de votre "ADP", vous devez faire l'acquisition d'un registre des Entrées et Sorties ; Document CERFA N° 12448*01

Vous pouvez vous procurer ce registre dans des boutiques spécialisées ou auprès de clubs.

Ce registre  devra être paraphé et signé soit par le préfet, le maire ou le commissaire de police territorialement compétent.
Le ou les oiseaux devront être enregistré(s) dedans avec le numéro de CIC (voir ci-dessous)

• ETAPE 3 : Demander un certificat intracommunautaire (CIC)

Ce document est à demander à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de votre région. (DREAL ou la DRIEE pour l’Île-de-France)

Il est important de noter que les cellules CITES des DREAL ou de la DRIEE, ne pourront délivrer les certificats intracommunautaires de ces oiseaux , UNIQUEMENT  si les démarches précédentes ont été préalablement effectuées.

Comment obtenir un document Certificat CITES ?

Vous devez  tout d’abord vous inscrire sur cette application afin d’ouvrir un compte :

https://cites.application.developpement-durable.gouv.fr/accueilInternaute.do

Concernant les documents à fournir :

- Vous devrez justifier de l’acquisition ou de l’importation légale de votre ou vos oiseaux par une facture, un bon de cession ou d’un permis d’importation.

-Si vous ne pouvez fournir de tels documents :

o Vous devrez alors justifier, par tout moyen en votre possession, de la détention de votre ou vos oiseaux avant le 04/02/2017. (Photos, factures vétérinaires, carnet de santé, témoignages etc. …) 

***

Vous souhaitez acquérir un perroquet Gris après le 04/02/2017

• ETAPE 1 :

· Vous avez projet ou trouvé chez un éleveur votre nouveau compagnon.

o Demandez-lui bien de vous confirmer que l’oiseau est :

1- Identifié avec une bague fermée ou porteur d’une puce électronique.

2- L'éleveur devra impérativement vous fournir une attestation de marquage.

3- Il devra également  vous fournir le certificat intracommunautaire (CIC) 19.b commerciale.

Attention :

Sans la case 19.b cochée, le transport et l’activité commerciale sera INTERDITE.

→ Vous devez demander votre « autorisation de détention préfectorale » AVANT d’acquérir votre oiseau. 
- Remplissez votre demande d’autorisation à partir du CERFA 12447*01.
- N’oubliez pas de joindre toutes les pièces justificatives demandées et d’en faire une copie.         - Envoyez votre demande par courrier AR et non en lettre simple.
La date de réception de votre pli par cette administration est importante.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R18004

• ETAPE 2 Avant la réception de votre « ADP ».

- Vous devez faire l'aquisiton du Registre des entrées et des sorties CERFA N° 12448*01.

Registre que vous pouvez le trouvez dans des boutiques spécialisées ou auprès des clubs.

o Il devra être paraphé et signé soit par le préfet, le maire ou le commissaire de police territorialement compétent.

À la réception de votre ADP, vous pouvez aller prendre possession de votre oiseau.

o Prenez votre autorisation et votre registre avec vous.

o Lors de l’échange avec l’éleveur, faite noter le numéro de votre ADP sur le certificat de cession et enregistrez l’oiseau sur votre registre en y indiquant aussi le numéro de CIC.

Notez que, désormais, l'éleveur a  l'obligation de vérifier votre identité,
ainsi que votre ADP

→ Nous vous conseillons d’utiliser le CERFA 14367*01 téléchargeable ci-dessous pour la cession avec l’éleveur.

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14367.do

***

Ce qu’il ne faut absolument pas faire :

- S’il vous plait, n’abandonnez pas votre perroquet par peur de cette nouvelle législation
- N’ouvrez pas la fenêtre pour "larguer" votre perroquet dans la nature !!!
- Ne faites pas l’autruche, en ne faisant aucune déclaration afin de légaliser la situation de votre      perroquet.

Si vous hésitez, si vous êtes en difficulté avec les déclarations à faire, l’AEDP peut vous assister dans vos démarches, et le cas échéant vous orienter vers un conseiller
qui pourra vous aider et vous guider dans vos démarches.

N’hésitez pas à nous contacter : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

***

Pour mémoire, quelques abréviations :

CITES : Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction

DDPP : Direction départementale de la protection de la population

ADP : Demande d'autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques

CIC : Certificat intra-communautaire

DREAL : Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

DRIEE : Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie

CERFA : Formulaire administratif réglementé

N’hésitez pas à partager ce dossier.

Il est important que des informations soient diffusées au plus grand nombre.

Le présent document établi par Suzy Liebaert-Guasch (AEDP) et Olivier Colat-Parros (EPPSA)

- Pour l’Association Européenne du Perroquet : www.aedp.asso.fr

- Pour l’Association EPPSA : www.eppsa.fr

- Passion-Perroquet : www.passion-perroquet.fr

- Le Petit Guide du Perroquet de Compagnie (Nouvelle édition à paraître début septembre)